Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour 15 Septembre 2022
L’utilisation de la Plateforme Internet www.pharmatime.fr (ci-après « la Plateforme ») est soumise à l’acceptation des présentes dispositions :
PHARMATIME est un service en ligne d’intermédiation professionnelle permettant aux pharmaciens (ci-après les ACHETEURS) d’acheter directement auprès de différents types de fournisseurs (ci-après les FOURNISSEURS) une gamme de produits de santé.
Dans ce cadre, il est rappelé que PHARMATIME intervient en tant qu’Opérateur de la Plateforme, comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à
l’hébergement des offres des Vendeurs sur la Plateforme et à la mise en relation de ces derniers avec les Clients.
Par ailleurs la vente en elle-même de Produits auprès des Clients n’est pas régie par les présentes Conditions générales d’Utilisation mais par les Conditions Générales de Vente Spécifiques du Vendeur ou les Conditions Générales d’Achat du Client le cas échéant.
1. Définitions
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), la signification suivante :
« ACHETEUR » : désigne le cocontractant du FOURNISSEUR qui justifie de la qualité de Pharmacie d’officine telle que définie par l’article L5125-1 du code de la Santé Publique.
« BACK OFFICE » : désigne l’ensemble du dispositif, développements informatiques, bases de données, etc. que PHARMATIME SAS met à disposition du FOURNISSEUR pour gérer le contenu de son ESPACE DE VENTE DEDIE
« ESPACE DE VENTE DEDIE » : désigne l’espace dédié au FOURNISSEUR sur PHARMATIME où l’ACHETEUR peut procéder à la sélection et à l’achat de ses PRODUITS.
« PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits et services proposés à la vente par les FOURNISSEURS et disponibles sur PHARMATIME.
« SERVICES » : désigne l’ensemble des services proposés par PHARMATIME SAS aux UTILISATEURS dans le cadre de l’exploitation de PHARMATIME.
« PHARMATIME» : désigne la plateforme de marché éditée par PHARMATIME SAS accessible à l’adresse www.pharmatime.fr et regroupant l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux UTILISATEURS.
« UTILISATEUR » : désigne toute personne qui accède et navigue sur PHARMATIME en ce compris les ACHETEURS, les FOURNISSEURS et plus généralement tout internaute accédant à PHARMATIME.
« FOURNISSEUR » : désigne tout UTILISATEUR ayant la qualité de professionnel inscrit sur PHARMATIME en vue de proposer à la vente ses produits et services.
2. Objet
2.1. Objet de PHARMATIME
La plateforme PHARMATIME a pour objet de permettre aux UTILISATEURS de bénéficier des SERVICES, à savoir :
– pour les FOURNISSEURS : la possibilité de proposer à la vente leurs PRODUITS via Internet
– pour les ACHETEURS : la possibilité d’identifier des FOURNISSEURS proches d’eux et de bénéficier de leurs PRODUITS
2.2. Objet des CGU
Les présentes CGU, conclues entre PHARMATIME SAS, d’une part, et l’UTILISATEUR, d’autre part (ci-après désignées collectivement « les PARTIES »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des PARTIES dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des SERVICES qui y sont proposés.
3. Rôle de Pharmatime SAS
PHARMATIME, la plateforme éditée par PHARMATIME SAS, consiste à mettre en relation, par voie électronique, les UTILISATEURS ayant la qualité de FOURNISSEURS et d’ACHETEURS, en vue de la réalisation de la vente de PRODUITS.
A ce titre, il est rappelé que PHARMATIME SAS n’est pas propriétaire des PRODUITS commercialisés via PHARMATIME, n’exerce aucun contrôle sur ceux-ci et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le FOURNISSEUR et l’ACHETEUR. Le contrat de vente pour chaque PRODUIT est donc conclu exclusivement et directement entre le FOURNISSEUR dudit PRODUIT et l’ACHETEUR, PHARMATIME SAS intervenant comme simple intermédiaire technique.
L’ensemble des indications sur les tarifs des PRODUITS et modalités de livraison de ceux-ci sont établis par les FOURNISSEURS sans intervention de PHARMATIME SAS qui est rémunérée uniquement sur des frais de service facturés au FOURNISSEUR en contrepartie du SERVICE.
Par ailleurs, il est précisé que les CGU ne confèrent en aucun cas aux UTILISATEURS la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de PHARMATIME SAS.
4. Acceptation des CGU
L’utilisation des fonctionnalités de PHARMATIME et des SERVICES implique l’acceptation des présentes CGU.
Ainsi, l’UTILISATEUR s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à PHARMATIME et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de PHARMATIME au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.
5. Conditions d’accès et d’inscription
L’UTILISATEUR reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de PHARMATIME.
Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de PHARMATIME sont à la charge de l’UTILISATEUR, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
Les ACHETEURS peuvent accéder à PHARMATIME et consulter le catalogue de PRODUITS sans prix affichés sur l’ESPACE DE VENTE DEDIE du FOURNISSEUR sans procéder à l’ouverture d’un compte.
Les UTILISATEURS, qu’ils souhaitent devenir FOURNISSEURS ou qu’ils soient ACHETEURS, sont invités à suivre la procédure d’inscription définie ci-après.
PHARMATIME SAS se réserve le droit discrétionnaire de refuser une inscription dès lors que l’activité du FOURNISSEUR contreviendrait à l’image de PHARMATIME et ce, sans qu’il soit possible d’engager la responsabilité de PHARMATIME SAS de quelle que manière que ce soit.
5.1. Procédure d’inscription
Les UTILISATEURS qui souhaitent ouvrir un compte doivent au préalable remplir un formulaire accessible sur PHARMATIME à partir de la rubrique « Fournisseur » ou « Pharmacien », selon que l’UTILISATEUR est FOURNISSEUR ou ACHETEUR.
L’UTILISATEUR souhaitant devenir ACHETEUR le devient au moment de la validation de son ouverture de compte par PHARMATIME SAS.
A cette occasion, L’UTILISATEUR souhaitant devenir ACHETEUR devra fournir les documents et renseignements suivants :
- Nom commercial de la Pharmacie d’officine
- Nom, prénom et carte d’identité du Pharmacien titulaire
- Téléphone mobile du pharmacien titulaire
- SIRET de la Pharmacie d’officine
- code CIP de la Pharmacie d’Officine
- Adresse de la Pharmacie d’Officine
- Téléphone de la Pharmacie d’Officine
- e-mail de la Pharmacie d’Officine
L’ACHETEUR pourra procéder à l’achat de PRODUITS sur PHARMATIME une fois que PHARMATIME SAS aura validé son ouverture de compte.
L’UTILISATEUR souhaitant devenir FOURNISSEUR le devient au moment de la validation de son ouverture de compte par PHARMATIME SAS.
A cette occasion, L’UTILISATEUR souhaitant devenir FOURNISSEUR devra fournir les documents et renseignements suivants :
- Pour les laboratoires pharmaceutiques et laboratoires vétérinaires : Le certificat BPF
- Pour les distributeurs : Le certificat BPD
- Pour tous les partenaires :
- Un extrait Kbis de moins de 3 mois
- les Statuts en vigueur
- copie de la Carte d’Identité du représentant légal habilité
- ses Conditions Générales de Vente qui apparaitront dans un espace dédié.
- Adresse postale
- adresse e-mail
- numéro de tva intracommunautaire
Dans ces deux hypothèses, l’UTILISATEUR garantit que les données qu’il communique sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Toute modification de sa situation doit faire l’objet d’une actualisation par celui-ci de ses données directement sur son compte.
Dans le cas où l’UTILISATEUR fournirait des informations inexactes ou non actualisées, PHARMATIME SAS pourra immédiatement, sans préavis, ni indemnité, suspendre ou résilier le compte de l’UTILISATEUR.
PHARMATIME SAS ne pourra être tenue responsable des conséquences de toute information erronée ou mensongère communiquée par les UTILISATEURS.
5.2. Gestion des identifiants
PHARMATIME SAS informe l’UTILISATEUR de l’acceptation de son inscription suite au contrôle d’un administrateur par l’envoi d’un courriel de confirmation à l’adresse renseignée lors du processus d’inscription. Cette adresse constitue l’identifiant de l’UTILISATEUR qui doit également choisir un mot de passe.
L’UTILISATEUR sera seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification par des tiers ou des actions faites par l’intermédiaire de son compte, qu’elles soient frauduleuses ou non.
Dans le cas où un UTILISATEUR divulguerait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, PHARMATIME SAS pourra alors résilier le compte sans préavis ni indemnité. L’UTILISATEUR garantit PHARMATIME SAS contre toute demande à ce titre.
En aucun cas, PHARMATIME SAS ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un UTILISATEUR. Tout accès et action effectués à partir du compte d’un UTILISATEUR seront présumés être effectués par cet UTILISATEUR, dans la mesure où PHARMATIME SAS n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à PHARMATIME et aux SERVICES.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des identifiants d’un UTILISATEUR et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’UTILISATEUR, ce dernier étant tenu d’en avertir PHARMATIME SAS, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : contact@pharmatime.fr.
5.3. Connexion et paramétrage du compte
En se connectant à partir de son compte, le FOURNISSEUR pourra :
- Modifier son mot de passe et son identifiant de connexion ;
- Accéder à l’ensemble de ses informations personnelles ;
- Accéder aux différentes fonctionnalités du BACK-OFFICE.
En se connectant à partir de son compte, l’ACHETEUR pourra :
- Modifier son mot de passe et son identifiant de connexion ;
- Accéder à l’ensemble de ses informations personnelles ;
- Accéder aux différentes fonctionnalités de son espace personnel (« mon compte »).
5.4. Utilisation du BACK-OFFICE et/ou du compte
Via son BACK-OFFICE, le FOURNISSEUR pourra notamment :
- Gérer et suivre ses commandes,
- Visualiser ses paiements,
- Dialoguer avec les ACHETEURS,
- Gérer son catalogue produit,
- Gérer les retours et remboursements,
- Mettre en place ses promotions (achat groupé / vente flash / Bundles / Mise en avant du produit / bannière promotionnelle), le cas échéant avec l’assistance du support de PHARMATIME SAS,
- Gérer son profil FOURNISSEUR,
- Visualiser son activité à travers des indicateurs de performances,
- Gérer ses règles commerciales (prix dégressifs, quantité minimum etc.),
- Gérer ses stocks.
Via son compte, l’ACHETEUR pourra notamment :
- Modifier ses informations personnelles,
- Communiquer directement avec ses FOURNISSEURS via la messagerie dédiée
- Consulter l’historique de ses commandes,
- Consulter sa liste d’envies,
- S’inscrire / se désinscrire des newsletters.
5.5. Désinscription
L’UTILISATEUR peut à tout moment fermer son compte en envoyant un mail à l’adresse : contact@ pharmatime.fr. PHARMATIME SAS procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du compte et adressera à l’UTILISATEUR un courriel lui confirmant la clôture de son compte et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur PHARMATIME.
Ainsi, il appartient à l’UTILISATEUR de collecter préalablement à la fermeture de son compte l’ensemble des données qu’il souhaiterait récupérer (fichiers de données sources, etc.)
6. Obligations
6.1. Obligations des UTILISATEURS
Dans le cadre de l’utilisation de PHARMATIME, chaque UTILISATEUR s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :
- Se comporter de façon loyale et raisonnable à l’égard de PHARMATIME SAS, des autres UTILISATEURS et des tiers ;
- Etre honnête et sincère dans les informations fournies à PHARMATIME SAS et, le cas échéant, aux autres UTILISATEURS ;
- Utiliser PHARMATIME conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
- Ne pas détourner la finalité de PHARMATIME pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
- Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
- Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur PHARMATIME ;
- Ne pas utiliser PHARMATIME pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres)
- Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de PHARMATIME.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas diffuser de message ou information :
- constitutifs de dénigrement fautif visant PHARMATIME SAS ;
- contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
- incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- à caractère pédophile ;
- incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
- incitant au suicide ;
- permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
- à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).
6.2. Obligations de PHARMATIME SAS
Principes généraux
Il est expressément convenu entre les PARTIES que PHARMATIME SAS est soumise à une obligation générale de moyens et qu’elle n’est tenue d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte.
D’une manière générale, PHARMATIME SAS ne saurait garantir que l’utilisation de PHARMATIME et des SERVICES génèrera une augmentation de chiffre d’affaires.
Hébergement – Disponibilité
PHARMATIME SAS s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour rendre accessibles PHARMATIME et l’ESPACE DE VENTE DEDIE du FOURNISSEUR 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de PHARMATIME SAS et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de PHARMATIME et de l’ESPACE DE VENTE DEDIE.
Toutefois, PHARMATIME SAS ne saurait être tenue responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.
Il est par ailleurs précisé que PHARMATIME SAS se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à PHARMATIME ou de suspendre tout ou partie des SERVICES pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.
Transparence financière
Par ailleurs, conformément à l’article 242 bis du Code Général des Impôts, PHARMATIME SAS informe les FOURNISSEURS qu’ils sont tenus de se mettre à jour de leurs obligations fiscales et sociales concernant leur activité et les transactions qu’ils réalisent sur PHARMATIME via leur ESPACE DE VENTE DEDIE.
Conformément au droit actuellement en vigueur, PHARMATIME SAS adressera à l’ensemble des FOURNISSEURS souhaitant bénéficier des SERVICES et vendant par cet intermédiaire les PRODUITS, un document récapitulant le montant brut des transactions qu’ils auront effectuées et perçues via PHARMATIME, au cours de l’année précédente.
7. Propriété intellectuelle
7.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle
L’UTILISATEUR reconnaît les droits de propriété intellectuelle de PHARMATIME SAS sur PHARMATIME, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes contenus sur PHARMATIME sont la propriété intellectuelle exclusive de PHARMATIME SAS ou des FOURNISSEURS (s’agissant des contenus diffusés par ces derniers au sein des ESPACES DE VENTE DEDIES) et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse préalable sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de PHARMATIME et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse préalable de PHARMATIME SAS, ou le cas échéant des FOURNISSEURS s’agissant des contenus diffusés par leurs soins, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
En particulier, PHARMATIME SAS interdit expressément :
- L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
- La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les UTILISATEURS des droits de propriété intellectuelle de PHARMATIME SAS et l’engagement de les respecter.
7.2. Licence d’utilisation de PHARMATIME
PHARMATIME SAS accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux UTILISATEURS les autorisant à utiliser PHARMATIME conformément aux présentes CGU.
Toute autre exploitation de PHARMATIME et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de PHARMATIME SAS.
8. Responsabilités
8.1. Principes généraux
L’UTILISATEUR pourra engager la responsabilité de PHARMATIME SAS dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que PHARMATIME SAS n’aura pas répondu dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de PHARMATIME SAS ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.
Grâce aux SERVICES, le FOURNISSEUR peut demander à être mis en relation avec un ou plusieurs ACHETEURS. Il est rappelé que PHARMATIME SAS demeurera un tiers au contrat souscrit directement entre l’ACHETEUR et le FOURNISSEUR et ne pourra donc engager sa responsabilité à ce titre.
Par ailleurs, la responsabilité de PHARMATIME SAS ne pourra en aucun cas être engagée :
- en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à PHARMATIME pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les UTILISATEURS reconnaissent que la responsabilité de PHARMATIME SAS ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ou du matériel informatique des UTILISATEURS de PHARMATIME ;
- en cas d’attaques virales ;
- en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de PHARMATIME ;
- relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur PHARMATIME ;
- en cas de non-respect des présentes CGU imputables aux UTILISATEURS ;
- en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ;
- en cas de cause étrangère non imputable à PHARMATIME SAS.
S’agissant des SERVICES, PHARMATIME SAS attire l’attention des UTILISATEURS sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire). PHARMATIME SAS décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à PHARMATIME SAS.
S’agissant plus spécifiquement du service de référencement, il est rappelé que la présentation de l’ESPACE DE VENTE DEDIE du FOURNISSEUR sur PHARMATIME en réponse à une requête formulée par un UTILISATEUR dans le moteur de recherche de PHARMATIME, et notamment sa présence ou non dans les résultats affichés, ou son ordre ou modalités d’apparition, sont fonction des seuls critères choisis par le FOURNISSEUR parmi ceux qui lui sont proposés. PHARMATIME SAS n’est aucunement responsable à l’égard du FOURNISSEUR d’un mauvais positionnement de ce dernier dans les réponses données aux UTILISATEURS de PHARMATIME.
Par ailleurs, du fait même de la nature du réseau Internet (interconnexion d’une multitude d’intervenants indépendants les uns des autres) nul ne peut garantir le fonctionnement global des réseaux de bout en bout. PHARMATIME SAS ne saurait donc, en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice dont elle n’est pas directement à l’origine.
S’agissant des informations présentes sur PHARMATIME, y compris tout conseil ou recommandation, sont uniquement destinées à des fins éducatives et d’aide générale.
Elles ne constituent en aucun cas des conseils médicaux et ne doivent pas être utilisées à des fins de diagnostics ou de traitements médicaux de problèmes ou pathologies individuels.
Elles ne doivent en aucun cas se substituer à l’avis et aux services d’un professionnel de santé qualifié et informé de la situation personnelle de la personne utilisant les produits décrits sur cette PHARMATIME.
De même, la personne utilisant ces produits est invitée à demander toujours l’avis de son médecin ou d’un autre professionnel de santé qualifié pour toute question médicale ou avant de commencer tout nouveau traitement.
Votre utilisation de PHARMATIME est assujettie aux avertissements et mises en garde supplémentaires présents sur la PHARMATIME.
Nous déclinons toute responsabilité quant à toute conséquence directe ou indirecte de toute mesure que vous engageriez ou non sur la base des informations, services ou autre matériel présent sur la Plateforme.
En aucun cas la responsabilité de PHARMATIME SAS ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect d’aucune sorte par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre l’UTILISATEUR ainsi que leurs conséquences, lié aux présentes ou à leur exécution. L’UTILISATEUR est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même à PHARMATIME SAS ou à des tiers du fait de son utilisation des SERVICES.
Il est expressément convenu entre les PARTIES que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
8.2. Statut d’hébergeur
Les UTILISATEURS reconnaissent que PHARMATIME SAS a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.
A ce titre, PHARMATIME SAS se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique dite LCEN.
9. Force majeure
PHARMATIME SAS ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d’interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l’électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de PHARMATIME SAS intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, l’UTILISATEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de PHARMATIME SAS.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, PHARMATIME SAS s’efforcera d’informer l’UTILISATEUR dès que possible.
10. Protection des données à caractère personnel
Chacune des PARTIES garantit l’autre PARTIE du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel.
10.1. Concernant les traitements réalisés par PHARMATIME SAS
Dans le cadre de l’exploitation de PHARMATIME, PHARMATIME SAS est susceptible de collecter des données à caractère personnel.
Ces données sont nécessaires à la gestion de PHARMATIME, et le cas échéant à l’envoi de newsletter et autres alertes aux UTILISATEURS qui en ont fait la demande. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
A ce titre, l’UTILISATEUR est invité à consulter la Politique de Confidentialité de PHARMATIME accessible en bas de chaque page de PHARMATIME via un lien hypertexte qui lui donnera de plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via PHARMATIME.
Il est rappelé que l’UTILISATEUR dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces droits peuvent être exercés conformément à la loi par simple demande par courriel électronique à l’adresse contact@pharmatime.fr, par courrier à l’adresse du siège social de PHARMATIME SAS en justifiant de son identité et d’un motif légitime tel que prévu par la loi.
10.2. Concernant les traitements réalisés par le FOURNISSEUR
Le FOURNISSEUR peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des UTILISATEURS de PHARMATIME via son ESPACE DE VENTE DEDIE. A ce titre, le FOURNISSEUR garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés ».
11. Dispositions générales
Les présentes CGU s’appliquent à tout UTILISATEUR navigant sur PHARMATIME.
PHARMATIME SAS se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment, étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées au moment de la navigation de l’UTILISATEUR sur PHARMATIME.
Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s’il ne fait l’objet d’un nouvel accord entre les PARTIES.
Les PARTIES déclarent en outre que les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme d' »affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations
Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
12. Compétence et droit applicable
LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET PHARMATIME SAS SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.
L’UTILISATEUR est tout d’abord invité à contacter le service réclamation de PHARMATIME SAS à l’adresse : contact@ pharmatime.fr.
Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre PARTIE par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les PARTIES ne parvenaient pas à s’entendre, le différend pourra être soumis à un médiateur conventionnel ou judiciaire. Dans l’hypothèse où la médiation échouerait, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE CRETEIL AUXQUELS IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.